Conditions générales de vente et d’utilisation — Coq & Tradition France

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site, l’utilisation des services, ainsi que toute commande ou demande de prestation proposée par Coq & Tradition France, société établie au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 72 56 84 19.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant tout service proposé par Coq & Tradition France, le client, l’utilisateur ou l’acheteur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Coq & Tradition France, notamment :

• la vente de coqs de race sélectionnés ;
• le conseil en élevage et reproduction avicole ;
• la livraison locale et nationale sur demande ;
• la préparation sanitaire et le suivi d’intégration ;
• la sélection de sujets pour basse-cour familiale ;
• l’accompagnement pour élevages amateurs et semi-professionnels.

Les présentes Conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, un devis, un bon de commande, ou tout document contractuel signé entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les points qu’elles régissent expressément.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Lorsque le Client agit pour le compte d’une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs requis pour engager celle-ci.

2. Champ des services

Coq & Tradition France propose des services de sélection, de conseil, de préparation et de livraison relatifs à des coqs de race et, plus largement, à l’accompagnement avicole.

Les caractéristiques essentielles des sujets proposés, les disponibilités, les délais, les modalités de livraison, les prix et, le cas échéant, les conditions sanitaires spécifiques sont communiqués au Client avant toute commande, par devis, fiche descriptive, échange écrit ou tout autre support durable.

Le Client reconnaît que les animaux vivants sont des êtres sensibles et que leur acquisition implique des obligations particulières en matière de bien-être, d’hébergement, d’alimentation, de surveillance sanitaire et de conformité réglementaire.

Coq & Tradition France se réserve le droit de refuser toute commande ou demande de prestation en cas d’indisponibilité, d’incompatibilité sanitaire, de conditions de détention manifestement inadaptées, ou de tout motif légitime lié à la protection de l’animal, à la sécurité des personnes ou au respect de la réglementation applicable.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis, commande ou prise de contact. Il est seul responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes.

Le Client s’engage notamment à :

• détenir les autorisations, déclarations ou enregistrements éventuellement requis par la réglementation applicable à son activité ou à sa détention d’animaux ;
• assurer un hébergement adapté, sécurisé, propre, ventilé et conforme aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux ;
• mettre à disposition une alimentation, une eau et des soins appropriés ;
• respecter les règles d’hygiène, de biosécurité, de transport et de quarantaine recommandées ;
• ne pas soumettre les animaux à des traitements contraires à leur bien-être ;
• informer sans délai Coq & Tradition France de toute difficulté sanitaire ou comportementale constatée à la réception, dans les conditions prévues à l’article 5.

Le Client reconnaît que l’intégration d’un coq dans une basse-cour ou un élevage peut nécessiter une période d’adaptation. Les conseils fournis par Coq & Tradition France sont donnés à titre informatif et ne se substituent pas à l’avis d’un vétérinaire, ni aux obligations légales du Client.

Le Client s’interdit d’utiliser les services de Coq & Tradition France à des fins contraires à la loi, à l’ordre public, au bien-être animal ou aux bonnes pratiques d’élevage.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable, précisé au moment de la commande.

Le paiement peut être exigé :

• à la commande, en tout ou partie ;
• à la livraison ;
• ou selon l’échéancier mentionné sur le devis ou la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au Client avant validation de la commande. Toute somme non réglée à l’échéance pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Coq & Tradition France se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute prestation en cas de défaut de paiement, de paiement partiel non autorisé ou d’incident de paiement.

Les frais de livraison, de préparation sanitaire, d’emballage spécifique, de déplacement ou de toute prestation additionnelle sont facturés en sus lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix initialement annoncé.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature vivante et sensible des animaux concernés, les règles de rétractation et de remboursement peuvent être limitées dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par les exceptions légales applicables aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi qu’aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client.

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat entre dans le champ d’application du droit de rétractation, les modalités légales applicables sont communiquées avant la conclusion du contrat. Le Client peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation pour certaines prestations exécutées avant l’expiration du délai légal, conformément à la loi.

En cas d’annulation par le Client :

• avant préparation ou réservation spécifique, des frais administratifs raisonnables peuvent être retenus si cela est prévu au devis ou accepté par le Client ;
• après préparation, sélection, mise à disposition ou expédition, tout ou partie des sommes versées peut rester acquise à Coq & Tradition France afin de couvrir les coûts engagés, dans la limite de ce que permet la loi ;
• après livraison ou remise des animaux, aucun remboursement n’est dû du seul fait d’un changement d’avis, sous réserve des garanties légales applicables.

En cas de non-conformité avérée, de vice caché ou de problème sanitaire imputable à Coq & Tradition France au moment de la remise, le Client doit notifier le problème dans les plus brefs délais et fournir tout élément utile. Toute demande sera examinée au cas par cas, dans le respect des dispositions légales applicables et des contraintes liées au vivant.

Aucun remboursement ne sera accordé pour des causes relevant d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise intégration, d’une alimentation inadaptée, d’un stress environnemental, d’un mélange avec des animaux incompatibles, ou d’un non-respect des recommandations fournies.

6. Limitation de responsabilité

Coq & Tradition France est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de conseil, de sélection, de préparation et d’accompagnement, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de Coq & Tradition France ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de non-respect des conseils d’élevage, de transport, d’intégration ou de soins ;
• d’événement sanitaire, parasitaire ou infectieux survenant après la remise des animaux, sauf faute prouvée de Coq & Tradition France ;
• de comportement agressif, de stress, de blessure ou de mortalité résultant de conditions de détention inadaptées ;
• de retard ou d’impossibilité de livraison imputable à un tiers, au transporteur, aux conditions météorologiques, à un cas de force majeure ou à une décision administrative ;
• de dommages indirects, immatériels, commerciaux ou de perte d’exploitation.

Dans tous les cas où la responsabilité de Coq & Tradition France serait retenue, celle-ci sera limitée, dans les limites autorisées par la loi, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Coq & Tradition France en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site ou remis au Client dans le cadre des services de Coq & Tradition France — notamment textes, photographies, descriptions, logos, chartes graphiques, documents techniques, supports de conseil et bases de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus appartenant à Coq & Tradition France est interdite.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif des documents transmis dans le cadre des services, uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat et de l’entretien des animaux concernés.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Coq & Tradition France collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de commande, historique d’échanges, données de facturation et, le cas échéant, informations nécessaires à l’organisation de la livraison ou du suivi sanitaire.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes, devis, commandes et livraisons ;
• exécution des prestations de conseil et de suivi ;
• gestion de la facturation, de la comptabilité et du recouvrement ;
• respect des obligations légales et réglementaires ;
• amélioration de la qualité des services et prévention des fraudes.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques, transporteurs, partenaires ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou requis par la loi.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Le Client est informé que certaines communications peuvent être conservées à des fins de preuve, de sécurité, de gestion de la relation commerciale ou de respect des obligations légales.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, grève générale, guerre, émeute, décision administrative, interruption des réseaux de transport, panne majeure des services de communication, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une adaptation, d’un report ou d’une résiliation du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modifications des Conditions

Coq & Tradition France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, des services, des pratiques commerciales ou des contraintes opérationnelles.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de la souscription du service, sauf disposition impérative contraire. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès du Client ou obligation légale.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version à jour des Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche écrite préalable auprès de Coq & Tradition France.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Coq & Tradition France, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits relatifs aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• Coq & Tradition France
• 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 56 84 19

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans un tel cas, à remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect de la réglementation applicable.

Le fait pour Coq & Tradition France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.